STA 01478/15

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 26/04/2018
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière -
Matière EUROVOC
  • question préjudicielle
  • prescription d'action
  • marché de gré à gré
  • remboursement des aides
  • programme de l'UE
  • FEOGA
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -